Doc. 1710 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1710 15/01/1964

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Auteur(s)

Alfred BOREL Rad. dém. Suisse

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1963 - 15e session - Troisième partie