Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Amendement n° 10 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Signataires :

Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, première phrase, remplacer le mot « services » par le mot suivant :

« institutions ».