Doc. 13335 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 13266 28/06/2013

Réponse à Question écrite Doc. 13335 14/10/2013

Interprétation de l’Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2013 - Commission permanente de novembre (Vienne)