Le respect des droits sociaux en Grèce

Réponse à Question écrite | Doc. 13344 | 22 octobre 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1181e réunion des Délégués des Ministres (16 octobre 2013). 2013 - Commission permanente de novembre

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 640 (Doc. 13248)

1. Lors de l’examen de la question posée par l’honorable parlementaire, le Comité des Ministres a été informé par la délégation grecque que de nouvelles mesures ont été prises en vue de protéger certains groupes vulnérables comme, entre autres, les chômeurs et les personnes handicapées mais qu’aucune nouvelle loi «aggravant les mesures reconnues, entre autres, comme constituant une violation de la Charte sociale européenne» n’a été récemment adoptée.

2. Le Comité des Ministres rappelle sa réponse, en date du 10 avril, à la question de M. Hunko mentionnée par l’honorable parlementaire et le fait que c’est avant tout au Comité européen des Droits sociaux, et non pas au Comité des Ministres, qu’il appartient d’examiner toute violation supposée de la Charte sociale européenne.