Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski

Amendement n° 23 | Doc. 13356 | 27 janvier 2014

Signataires :

M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, GDE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE

Origine

2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants :

« et qu’il convient donc de les intégrer au nouvel accord de libéralisation du régime des visas que la Fédération de Russie négocie actuellement avec les pays de la Zone de Schengen ».