Elaboration d’une politique familiale nationale

Question écrite No. 657 au Comité des Ministres | Doc. 13420 | 04 février 2014

Signataires :

M. Martin HENRIKSEN, Danemark, GDE

M. Henriksen,

Demande au Comité des Ministres:

Le Comité des Ministres reconnaît-il qu’un Etat membre a le droit d’élaborer sa propre politique familiale pour autant que les libertés fondamentales soient respectées ?