L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Amendement n° 5 | Doc. 13392 | 08 avril 2014

Signataires :

Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Estonie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer la deuxième phrase.