L’Assemblée parlementaire a été associée de près aux travaux d’élaboration du projet de convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. A cet égard, elle a adopté dans un premier temps la Recommandation 2009 (2013) « Vers une convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre le trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine », le 23 janvier 2013. A sa réunion du 12 septembre 2013, le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) du Comité des Ministres a examiné un projet de réponse à ladite recommandation et a décidé de reprendre l’examen de ce point lors de sa prochaine réunion.
Dans l’intervalle, lors de leur 1176e réunion le 10 juillet 2013, les Délégués des Ministres ont décidé de transmettre à l’Assemblée parlementaire, pour avis, le projet de convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.
Le 15 octobre 2013, le GR-J est convenu de reprendre l’examen du projet de réponse à la Recommandation 2009 (2013) une fois que l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de convention aurait été reçu et dans le contexte de l’examen du projet de convention.
Le 22 novembre 2013, la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, a adopté l’Avis 286 (2013) « Projet de Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains ».
Le 12 décembre 2013, faisant suite à la demande de trois délégations, le GR-J est convenu de reporter l’examen du projet de Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains et son rapport explicatif à sa prochaine réunion. Le 11 février 2014, il a reporté une deuxième fois ce point.
Le 1er avril 2014, le GR-J a procédé à un premier examen du projet de Convention et son rapport explicatif à la lumière de l’avis de l’Assemblée. Aucune décision n’a été prise à ce stade quant à l’adoption et l’ouverture à la signature du projet de convention. L’examen du projet de réponse à la Recommandation 2009 (2013) a été reporté, dans l’attente des résultats de l’examen du point concernant le projet de convention.
Mme Maury Pasquier,
Demande au Comité des Ministres,
Quand le Comité des Ministres envisage-t-il de finaliser, en tenant compte de la recommandation et de l’avis de l’Assemblée, l’examen du projet de convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains afin de l’adopter et de l’ouvrir à la signature et à la ratification des Etats ?