L'Assemblée,
Considérant que la mise en application de sa Recommandation contenue dans le Doc. n° 74-§ 5 (ii) du 18 août 1950, demandant que soit amendé l'article 15 du.Statut, en sorte que les conclusions du Comité des. Ministres puissent revêtir le caractère do décisions prises par accord mutuel des Membres et que les Membres exécuteront, peut soulever certaines difficultés d'ordre constitutionnel dans les États membres;
Demande à la commission des Questions juridiques et administratives d'étudier les implications de cette Recommandation;
Prie le Président de l'Assemblée de transmettre directement, si nécessaire, les conclusions de la Commission au Comité d'Experts pour la réforme du Conseil de l'Europe.