Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité
Amendement n° 5
| Doc. 13511
| 24 juin 2014
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2014 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.5., à la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
« quand les circonstances s’y prêtent ».
