Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité

Amendement n° 9 | Doc. 13511 | 26 juin 2014

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.4.2, ajouter les mots suivants:

«, y compris des mesures éducatives, des sanctions appliquées dans la communauté, et des programmes de traitement »