1. Le Comité des Ministres a examiné avec
attention la Recommandation 2042 (2014) de l’Assemblée parlementaire
intitulée «L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective
de la Convention européenne sur la nationalité», qu’il a communiquée
au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information
et commentaires éventuels. Il salue l’initiative de l’Assemblée
parlementaire d’attirer l’attention sur l’importance du droit à
une nationalité et invite les Etats membres à envisager de ratifier
la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166).
2. Le Comité des Ministres est au regret d’informer l’Assemblée
que la situation budgétaire actuelle ne permet pas de rétablir un
comité d’experts sur la nationalité. Il note cependant que les questions
relatives à la nationalité sont de la compétence du CDCJ, qui s’est
dit prêt à s’en saisir afin de voir ce qui pourrait être fait pour
promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la Convention européenne
sur la nationalité (STE n° 166). Le Comité des Ministres a donc
décidé d’inviter le CDCJ à étudier cette question plus avant et
à lui faire rapport. Le Comité des Ministres note également que,
conformément aux décisions qu’il a prises à la suite du passage
en revue des conventions demandé par le Secrétaire Général, le CDCJ
est chargé de la gestion globale des conventions qui relèvent de
son domaine d’activitéNote, et qu’il lui incombe notamment à ce
titre de proposer des solutions permettant d’améliorer leur visibilité,
leur impact et leur efficacité, en déterminant au besoin les éventuelles
difficultés ou obstacles d’ordre opérationnel qui entravent la ratification
des conventions pertinentes et en évaluant la nécessité ou l’opportunité
de rédiger des amendements ou des protocoles additionnels, etc.
3. S’agissant de l’élaboration d’une éventuelle recommandation
en la matière, le Comité des Ministres est d’avis que le cadre juridique
est suffisant, mais qu’il conviendrait de promouvoir et d’appuyer
la mise en œuvre des normes existantes dans les Etats membres.
