Saban Baran a été condamné à une peine
de sept ans et neuf mois d’emprisonnement pour avoir, notamment, forcé
à se prostituer plus d'une centaine de femmes aux Pays-Bas. Cette
condamnation est devenue définitive en septembre 2012, lorsqu’elle
a été confirmée par la haute juridiction néerlandaise.
M. Baran s’est enfui en Turquie lors d’une courte permission
de sortie. Le 12 janvier 2011, le Comité des Ministres a répondu
(réponse à la question écrite n° 587) ce qui suit :
les Pays-Bas et la Turquie ont
déjà eu plusieurs discussions (à haut niveau) sur le cas de M. Saban Baran
et sont résolus à faire usage de toutes les solutions légales disponibles ;
la délégation turque et la délégation néerlandaise « ont
informé le Comité des Ministres de l’existence de cette bonne coopération.
Les Pays-Bas et la Turquie ont déjà décidé d’un commun accord que,
sous réserve d’une condamnation définitive de M. Saban Baran par
la justice néerlandaise, l’intéressé pourrait purger sa peine en
Turquie. »
M. Baran fait l’objet de plusieurs autres
procédures concernant des faits graves, aux Pays-Bas et en Turquie. Pourtant,
les médias continuent de le présenter comme un homme libre.
M. Omtzigt
demande au Comité des Ministres:
quelles condamnations ont été prononcées à l’encontre
de M. Baran aux Pays-Bas et en Turquie, et quelles procédures sont
en cours ;
si les autorités turques et néerlandaises ont bien coopéré
et si M. Baran a purgé sa ou ses peines en Turquie ou aux Pays-Bas ;
quand et comment M. Baran purgera sa ou ses peines.
