L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)

Amendement n° 1 | Doc. 13595 | 30 septembre 2014

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.7, insérer le paragraphe suivant:

« en Turquie, l’adoption d’une loi cadre pour faciliter le règlement de la question kurde et permettre aux citoyens turcs résidant à l’étranger de voter lors de la première élection directe du Président de la République ».