L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)

Amendement n° 3 | Doc. 13595 | 30 septembre 2014

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10.10, insérer les mots suivants:

« ainsi que le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion ».