Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Amendement n° 11 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Signataires :

M. Sergey ZHELEZNYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Anton BELYAKOV, Fédération de Russie, GUE ; Mme Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Igor LEBEDEV, Fédération de Russie, NI ; M. Alexander ROMANOVICH, Fédération de Russie, SOC ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC

Origine

2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5, remplacer les mots « dans toute la mesure permise par le droit russe, tous les citoyens russes » par les mots suivants :

« dans toute la mesure où la loi le permet, tous les citoyens ».