M. Michael McNamara,
Demande au Comité des Ministres,
Combien d’Etats membres engagent des lobbyistes professionnels pour intervenir auprès d’autres Etats membres du Comité des Ministres et de leurs élus à l’Assemblée, et lesquels ?
Si, de l’avis du Comité, cette pratique est contraire au Statut du Conseil de l’Europe, qui exige que tous les Etats membres collaborent sincèrement et efficacement à la poursuite du but du Conseil de l'Europe, qui est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ?