"L’Assemblée condamne catégoriquement l'usage extensif fait de lois et règlements secrets, appliqués par des tribunaux secrets sur la base d’interprétations secrètes des règles en vigueur, de telles pratiques sapant la confiance du public dans les mécanismes judiciaires de contrôle."
Au lieu de supprimer le paragraphe 7, l’ajout de cet amendement renforcerait encore le texte.