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Les opérations de surveillance massive

Amendement n° 17 | Doc. 13734 | 20 avril 2015

Signataires :
M. Olof LAVESSON, Suède, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2015 - Deuxième partie de session
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.1, insérer le paragraphe suivant:

"de poursuivre la discussion des problèmes de sécurité sur internet que posent les pratiques de surveillance massive et d’intrusion, notamment sous l’angle des droits de l'homme et des libertés fondamentales des usagers de l’internet."

Note explicative

Pour donner plus de poids à la mission du Comité des Ministres.