Doc. 1873 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 1841 05/11/1964

Rapport Doc. 1873 27/01/1965

Règlement des conflits de compétence en matière répressive

Auteur(s)

Michel de GRAILLY UNR France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1964 - 16e session - Quatrième partie

Recommandation Rec. 420 29/01/1965