Logo Assembly Logo Hemicycle

Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Amendement n° 6 | Doc. 13807 | 22 juin 2015

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Origine
2015 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:

« appelle de nouveau les autorités marocaines à lancer un débat public sur l’abolition de la polygamie et la réforme de la législation relative aux droits de succession en vue de garantir des droits égaux aux femmes et aux hommes: »