Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))

Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 13800 | 23 juin 2015

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2015 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 2, supprimer les mots « des actes de torture, des mauvais traitements et ».