Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante:
«L’Assemblée note que la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE n° 102) et le Règlement (CE) du Conseil de l’Union européenne n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort n’interdisent pas l’abattage rituel».