L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Amendement n° 7 | Doc. 13868 Part 1 | 30 septembre 2015

Signataires :

M. Levon ZOURABIAN, Arménie, ADLE ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; Mme Anne KALMARI, Finlande, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Origine

2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.2, remplacer les mots «en Arménie, les efforts déployés pour réformer le cadre constitutionnel» par les mots suivants:

«en Arménie, le lancement d’un débat public sur la réforme du cadre constitutionnel».

Note explicative

Ce projet de formulation s’aligne réellement sur la position des autorités arméniennes concernant le changement de Constitution, auquel s’opposent de nombreuses forces politiques et la société civile arménienne comme étant une tentative du Président arménien en exercice pour conserver le pouvoir, et préjuge de la volonté du peuple à s’exprimer dans le référendum.