Le sort des détenus gravement malades en Europe

Amendement n° 1 | Doc. 13919 | 17 novembre 2015

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2015 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.1, remplacer les mots «consacrent le droit à l’égalité des soins médicaux» par les mots suivants :

«garantissent le droit à l’égalité d’accès aux soins de santé».