Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Amendement n° 5 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter les mots suivants :

« L’Assemblée ne favorise pas l’impunité des parlementaires et réaffirme le principe de l’égalité d’application de la loi à toute personne. »