Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité
Amendement n° 3
| Doc. 13985
| 16 février 2016
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2016 - Commission permanente de mars
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter les mots suivants:
«mais pas dans les cas où des parents qui ont une nationalité ne peuvent pas la transmettre à leurs enfants.»
