Modifications du Règlement de l'Assemblée

Amendement n° 2 | Doc. 13986 | 04 mars 2016

Signataires :

M. René ROUQUET, France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Ksenija KORENJAK KRAMAR, Slovénie, ADLE ; M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; Mme Meritxell MATEU, Andorre, ADLE ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC

Origine

2015 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.6, insérer le paragraphe suivant:

«s'agissant du Statut d'invité spécial, remplacer l'article 60.1 du Règlement par les mots suivants:

"Le Bureau peut octroyer le statut d'invité special à des parlements nationaux d'Etats européens non membres qui ont déposé une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe."»