J’ai déposé ces dernières années plusieurs questions écrites au sujet de Mme Savchenko, à savoir la question n° 665 (octobre 2014) et la question n° 678 (janvier 2015), ainsi que des prisonniers politiques en Azerbaïdjan, à savoir la question n° 666 (octobre 2014). Cela fait plus d’un an que ces questions demeurent en suspens. Mme Savchenko est toujours détenue dans la Fédération de Russie et de nombreux défenseurs des droits de l’homme demeurent emprisonnés en Azerbaïdjan, même si certains prisonniers politiques et d’autres détenus ont été libérés ce printemps.
En vertu de l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres adopte ses réponses à la majorité des deux tiers de ses membres, soit 32 voix. Il semble cependant que le Comité, peu disposé à fournir des réponses, ait trouvé un moyen permettant à un seul pays d’opposer son veto à toute réponse, en soumettant préalablement au vote la question de l’application de la règle des deux tiers, sur laquelle le Comité doit se prononcer à l’unanimité. Cette procédure serait contraire au Statut du Conseil de l’Europe.
M. Omtzigt,
Demande au Comité des Ministres:
- de donner des réponses complètes aux questions en suspens dans un délai d’un mois et d’expliquer le retard pris pour répondre à chacune des trois questions;
- d’expliquer les règles et les procédures selon lesquelles le Comité des Ministres répond aux questions écrites de l’Assemblée parlementaire.