Transparence et ouverture dans les institutions européennes

Amendement n° 7 | Doc. 14075 | 23 juin 2016

Commission

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Origine

2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.5, après les mots «la Convention sur l'accès aux documents publics», insérer les mots suivants:

«et à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173),».