Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Sous-Amendement à l'Amendement n° 10 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2016 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 10, remplacer les mots «à la fin du paragraphe 13, insérer les phrases suivantes» par les mots suivants:

«après le paragraphe 13, ajouter le paragraphe suivant».