Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2016 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 2, après le mot "terrorisme", insérer les mots suivants:

«, dans le plein respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit et des normes du Conseil de l'Europe».