La production de foie gras

Question écrite No. 709 au Comité des Ministres | Doc. 14125 | 20 juillet 2016

Signataires :

M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC

Dans ma question écrite n° 702 (Doc. 14054), j’ai posé des questions précises concernant les recommandations adoptées en 1999 par le Conseil de l’Europe qui sont pertinentes pour la production de foie gras.

La réponse reçue le 13 juillet 2016 (Doc. 14123) ne répond à aucune des questions que j’ai posées. Elle donne uniquement quelques informations sur les procédures et sur la suspension des activités du Comité permanent de la Convention depuis 2010.

Je souhaiterais obtenir des réponses précises et claires à mes questions, auxquelles s’appliquent les mêmes paragraphes d’introduction figurant dans le Doc. 14054.

Je voudrais savoir ce qui pourrait être fait, soit pour relancer les activités du Comité permanent, soit pour assurer d’une autre manière la mise en œuvre des recommandations, selon des indications claires du Conseil de l’Europe concernant le réexamen des recommandations et la présentation de rapports annuels détaillés par les pays producteurs.

M. Van der Maelen

demande au Comité des Ministres

• si les recommandations restent juridiquement valables et, dans l’affirmative, en l’absence de Comité permanent, qui est censé effectuer leur réexamen, comment et quand. La réponse donnée dans le Doc. 14123 explique la procédure, mais ne précise pas si les deux recommandations pertinentes pour la production de foie gras, qui concernent respectivement les canards de Barbarie et hybrides et les oies domestiques, continuent à produire des effets ni comment elles peuvent être mises en œuvre;
• si, en l’absence de Comité permanent, les pays producteurs sont obligés d’envoyer des rapports annuels et, dans l’affirmative, à qui.