Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Amendement n° 5 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016

Signataires :

M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 16.2.1, remplacer les mots «de la communauté» par les mots «du peuple».