Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Amendement n° 5 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:

«de prévoir des sanctions plus sévères pour les banques et les entités juridiques qui facilitent la fraude fiscale, notamment la suspension ou le retrait temporaire des licenses d'exploitation, ainsi que le gel des comptes et des avoirs;»