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Conséquences politiques du conflit en Ukraine

Amendement n° 16 | Doc. 14130 | 11 octobre 2016

Signataires :
M. Dmytro SHPENOV, Ukraine, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Renata DESKOSKA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC
Origine
2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée déplore que les amendements à la Constitution de l’Ukraine sur le système judiciaire aient retardé la ratification du Statut de Rome, et appelle le gouvernement ukrainien à ratifier ce Statut dès que possible.»