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Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Amendement n° 8 | Doc. 14142 | 11 octobre 2016

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2016 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.1, insérer le paragraphe suivant:

«à confier des responsabilités à des institutions spécialement chargées de mettre en œuvre les programmes de protection des mineurs migrants non accompagnés et de superviser et coordonner leurs procédures d’asile impliquant diverses autorités et services publics ainsi que des organisations de la société civile;»