L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne

Amendement n° 1 | Doc. 14213 Part 1 | 25 janvier 2017

Signataires :

M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Thomas FEIST, Allemagne, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.6.5 par le paragraphe suivant:

«se félicite de l’adoption de la loi anticorruption et de la loi sur les partis politiques. Elle salue également l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et de son Protocole additionnel (STE n° 191), ainsi que de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Dans ce contexte, elle invite à présent l’Allemagne à ratifier promptement la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).»

Note explicative

Les instruments de ratification des conventions mentionnées dans l’amendement sont en cours de préparation. Il est prévu de les déposer au cours du premier semestre 2017. L'amendement clarifie également la situation actuelle concernant la ratification de la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).