Doc. 14266 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Proposition de résolution Doc. 13621 01/10/2014

Rapport Doc. 14076 06/06/2016

Amendement(s) Doc. 14076 22/06/2016

Recommandation Rec. 2095 23/06/2016

Résolution Rés. 2127 23/06/2016

Réponse à Recommandation Doc. 14266 09/02/2017

L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2017 - Deuxième partie de session