Garantir l’accès des détenus à un avocat

Amendement n° 4 | Doc. 14267 | 24 février 2017

Signataires :

M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine

2017 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.6, après les mots «qui prévoient que les avocats aient besoin de l’autorisation du procureur», insérer les mots suivants:

«ou de l’enquêteur».