Coopération avec les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies – un défi pour le Conseil de l’Europe et ses Etats membres

Proposition de résolution | Doc. 14275 | 21 mars 2017

Signataires :

M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Danielle AUROI, France, SOC ; M. Sérgio AZEVEDO, Portugal, PPE/DC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Regina BASTOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Jacques BIGOT, France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; M. Telmo CORREIA, Portugal, PPE/DC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Elvira DROBINSKI-WEISS, Allemagne, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; M. Jan E. JØRGENSEN, Danemark, ADLE ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. François LONCLE, France, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. Harald PETZOLD, Allemagne, GUE ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Patrícia RIBERAYGUA, Andorre, ADLE ; Mme Helena ROSETA, Portugal, SOC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans un discours prononcé le 13 septembre 2016 devant le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a exprimé sa préoccupation face au refus de plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe d’accorder aux mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies l’accès à leur pays ou à certains territoires spécifiques. Il s’agit en l’occurrence du sud-est de la Turquie, de la Crimée, de l’Abkhazie, de l’Ossétie du Sud, du Haut-Karabakh et de l’Arménie.

Les organes de suivi du Conseil de l’Europe, en particulier le Commissaire aux droits de l’homme, ont également eu du mal à accéder à certains États membres ou à certains territoires.

Les États membres du Conseil de l’Europe devraient donner un exemple positif en coopérant avec tous les organes de surveillance des droits de l’homme auxquels ils participent. lls devraient également permettre aux organes concernés du Conseil de l’Europe de mener une coopération pleine et entière avec leurs homologues des Nations unies afin d’obtenir les meilleures synergies possibles et d’éviter tout double emploi.

L’Assemblée parlementaire estime qu’une surveillance neutre des droits de l’homme, excluant le «deux poids deux mesures», est essentielle pour pouvoir se faire une idée claire de la situation des droits de l’homme, afin que des mesures appropriées puissent être prises pour protéger plus efficacement ces droits.

L’Assemblée décide donc d’examiner les moyens d’améliorer la coopération entre les organes de surveillance des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations unies et, plus particulièrement, de leur garantir un accès libre et sans entraves à tous les territoires de notre continent.