Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots:
«à suspendre, dans l’attente de l’adoption de l’avis de cette dernière, la mise en œuvre de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national ainsi que l’examen parlementaire du projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers»
par les mots suivants:
«à prendre en considération ses suggestions à propos de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national et du projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers».