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Amendement n° 13 | Doc. 14298 | 26 avril 2017
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3, supprimer les mots:
«sur ces deux textes de loi»
et les mots:
«, et à s’abstenir de prendre toute mesure qui pourrait porter préjudice au développement de la société civile en Europe».
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