Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, après les mots «des commissions.», insérer les mots suivants:
«Toutefois, dans le respect du principe de sécurité juridique, un principe fondamental de l’État de droit, cette nouvelle règle ne saurait s’appliquer à des actes ou omissions survenus avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure.»