La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire

Amendement n° 10 | Doc. 14338 | 26 juin 2017

Signataires :

Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, replacer l'alinéa 9 par l'alinéa suivant:

«La destitution du Président ou d'un Vice-Président de l'Assemblée prend effet immédiatement à l'annonce de l'adoption de la proposition.»