La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire

Amendement n° 13 | Doc. 14338 | 26 juin 2017

Signataires :

M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, NI ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer la deuxième phrase par les phrases suivantes:

«Ses dispositions ne s’appliquent pas aux mandats en cours du Président de l’Assemblée parlementaire, des Vice-Présidents de l’Assemblée et des présidents et vice-présidents des commissions. Ses dispositions ne sont pas rétroactives.»