Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique

Amendement n° 6 | Doc. 14344 | 26 juin 2017

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:

«en signant ou en ratifiant sans tarder, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), son protocole additionnel (STE n° 191) et la Convention civile sur la corruption (STE n° 174);».