Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée

Amendement n° 26 | Doc. 14341 | 27 juin 2017

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.3, insérer le paragraphe suivant:

«à mettre en œuvre une politique d’intégration effective des personnes auxquelles le statut de réfugié est reconnu et à envisager d’englober dans son champ d’application les demandeurs d’asile dont la nationalité laisse penser que le statut de réfugié leur sera très probablement accordé;».