Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée
Amendement n° 29
| Doc. 14341
| 27 juin 2017
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2017 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14.2, insérer les mots suivants:
«, d’accès à l’asile et d’interdiction du refoulement».
