Doc. 14435 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 13630 08/10/2014

Rapport Doc. 14435 30/10/2017

Les litiges transnationaux de responsabilité parentale

Auteur(s)

Martine MERGEN Parti chrétien social Luxembourg Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Session: 2017 - Commission permanente de novembre (Copenhague)

Résolution Rés. 2194 24/11/2017